Suppression de la vignette pharmaceutique 07/2014

A partir du 1er juillet 2014, la vignette apposée sur les boîtes de médicaments remboursables sera supprimée.
Le code DataMatrix indiqué sur la boîte sera l’unique support d’identification, de traçabilité et de tarification des produits.  
Les médicaments concernés 
 
> La suppression de la vignette s’applique aux médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables définie à l’article L.162-17 du Code de Sécurité Sociale.
> L’homéopathie, les dispositifs médicaux, et autres produits LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) sont exclus de ce nouveau dispositif.
 
La facturation et la télétransmission
 
> Les produits sont identifiés dans l’échange avec les caisses de Régime Obligatoires avec le code CIP 13.
> Les prix et conditions de prise en charge de chaque médicament remboursable seront disponibles sur une base nationale intégrée à votre Logiciel de Gestion Informatique en Officine actualisés à partir du référentiel CEPS, unique référence.
> La facture ou « Ticket Vitale » continuera d’être imprimé au dos de l’ordonnance avec des informations davantage détaillées.
> Pour mettre en place ces nouvelles procédures, votre logiciel doit correspondre à la version 1.40 addendum 4 et suivant de SESAM-Vitale.
 
L’Information clients 
 
> Une mention « R » pour les spécialités remboursables et « R barré » pour les spécialités non remboursables sera indiquée sur la boîte.
> Pour les médicaments bénéficiant du tiers-payant, l’information sera sur le « Ticket Vitale »
> Pour les médicaments remboursables achetés sans ordonnance, les prix seront accessibles au sein de l’officine :
- au moyen d’un affichage
- d’un catalogue papier ou électronique
> La mise en place d'une interface d'accès à internet qui permettra de consulter notamment le site d'information gouvernemental sur les médicaments : www.medicaments.gouv.fr
 
Ecoulement des stocks des produits vignettés
 
Les boîtes de médicaments et autres conditionnements présentant des vignettes, encore dans le circuit de distribution au 1er juillet 2014, pourront être écoulés.
Néanmoins à partir de cette date, le prix figurant sur la vignette ne sera plus pris en compte : seuls les prix actualisés à partir du référentiel national devront être considérés
 
Conséquences en cas de changements de prix  du médicament
 
La création d’une base de référence des médicaments dans laquelle le prix est indiqué rend aisé le changement de ce prix. Le prix sera actualisé automatiquement dans la base CEPS. 
 
>Si le prix d’un médicament baisse, vous disposez d’un délai d’écoulement de stock de 50 jours calendaires à compter :
       - De la date d’effet mentionnée dans l’arrêté de prix paru au Journal Officiel
       - Du lendemain de la date de publication de l’arrêté de prix au Journal Officiel s’il n’est pas mentionné une date d’effet
 
> Si le prix d’un médicament augmente, le nouveau prix de vente est applicable quel que soit le prix d’achat :
       - A la date d’effet mentionnée dans l’arrêté paru au Journal Officiel
       - Le lendemain de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel s’il n’est pas prévu une date d’effet
 
Raccourcis