Revalorisation des rémunérations 11/2012

 
A compter du 7 novembre 2012, la rémunération des astreintes et des honoraires de garde et d’urgence est revalorisée.
 
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique évolue de la manière suivante :
 

Indemnité d'astreinte

  Avant la revalorisation A partir du 07.11.12
La nuit, la journée du dimanche, jour ferié 75€ 150€

 

Honoraires de gardes et d'urgence

Avant la revalorisation A partir du 07.11.12
La nuit de 21h à 7h 6€ La nuit de 20h à 8h  8€
Les dimanches et jours feriés de 7h à 21h 4€ Les dimanches et jours feriés de 8h à 20h  5€
    Le jour, en dehors des jours et heures d'ouvertures normaux, de 8h à 20h  2€
 
 
 Les honoraires ne peuvent être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
 
 - Dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit
 - Dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public
 - Dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.

 

Raccourcis