Procédure de dérogation pour les départs à l'étranger 06/2013



Le code de la santé publique exige la délivrance et la facturation de médicaments n’excédant pas 4 semaines ou 30 jours de traitement.

 
 

 
Une procédure dérogatoire exceptionnelle s’applique pour les patients qui auraient des difficultés à se procurer leur traitement lors de déplacements à l’étranger, hors départements d’outre-mer.



CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU TRAITEMENT :


>
 Accord du médecin

   L'accord doit être mentionné sur la prescription médicale pour la délivrance d’une quantité de traitement :
   - de plus d’un mois
   - délivré en une seule fois
   - dans le cadre d’un départ à l’étranger

> Accord de l’Assurance Maladie

   Le patient doit faire la demande de prise en charge en adressant au service médical de sa caisse
   d’Assurance Maladie :
   - la prescription médicale avec l’accord du médecin
   - une attestation sur l’honneur renseignant le nom, prénom, adresse, téléphone, n° d’immatriculation,
   nationalité, lieu du séjour à l’étranger, date de départ, durée et motif du séjour.

 

 

 +   La durée de traitement délivré en une seule fois ne peut excéder 6 mois : dans la limite de la durée totale du traitement prescrit.
L'accord peut être partiel : concerner une partie du traitement seulement

 

Source : Ameli.fr

Raccourcis