La taxe sur les feuilles de soins papiers 09/2015

Le 1er janvier 2011, dans le cadre de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire (HPST), une taxe de 50 centimes par feuille de soins papier avait été imposée aux médecins utilisant à plus de 25% les feuilles de soin papiers.

Le 7 avril 2011, soit 3 mois après son entrée en vigueur, Le Conseil d'Etat avait annulé cette décision, estimant qu'elle n'avait pas de base légale.

Aujourd’hui le gouvernement souhaite poser dans la loi le principe d’une obligation de télétransmission, assorti d'une pénalité en cas de non-respect.

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