Régime obligatoire
L’affiliation au régime étudiant est obligatoire. Les ayants droit (époux, concubin, enfant..) bénéficient des mêmes remboursements. La seule condition est qu’ils ne soient pas eux-mêmes étudiant, sinon, ils doivent s’affilier auprès d’une mutuelle étudiante.
Selon l’âge de l’étudiant et selon la profession de ses parents, les modalités d’affiliation peuvent changer.
| Profession du parent (père ou mère) dont vous êtes l'ayant droit | Entre 16 et 19 ans | A 20 ans | Entre 21 et 28 ans |
| Salarié du secteur privé (et autre profession relevant du régime d'assurance maladie des salariés: artiste auteur, praticien ou auxilaire médical conventionné) Fonctionnaire, agent des collectivités territoriales Exploitant ou salarié agricole Régime de la Banque de France |
Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et gratuite | Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et payante (gratuite si boursier) | Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et payante (gratuite si boursier) |
| Profession relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (artisan, commerçant, industriel, profession libérale) Profession relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, RATP, Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de Commerce de Paris |
Pas d'inscription à la sécurité sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et payante (gratuite si boursier) | Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et payante (gratuite si boursier) |
| Profession relevant de régimes spéciaux : - Marine marchande (ENIM) - Port autonome de Bordeaux - Théâtre National de l'Opéra - Comédie française |
Pas d'inscription à la sécurité sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Pas d'inscription à la sécurité sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Inscription à la Securité Sociale étudiante obligatoire et payante (gratuite si boursier) |
| Fonctionnaire International | Pas d'inscription à la Sécurité Sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Inscription à la Sécurité Sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que l'étudiant bénéficie d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit | Inscription à la Sécurité Sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que l'étudiant bénéficie d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit |
| Agent de la SNCF | Pas d'inscription à la Sécurité Sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Pas d'inscription à la Sécurité Sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent | Pas d'inscription à la Sécurité Sociale étudiante, ni de cotisation à payer. L'étudiant reste rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de son parent |
Cas particuliers :
1- L'étudiant salarié
Un étudiant peut être dispensé d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale et du paiement de la cotisation de sécurité sociale s’il a une activité salariée continue et régulière du 1er octobre au 30 septembre.
Il doit remplir les conditions suivantes :
- avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à soixante fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou trente jours
- avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre
Par contre l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire
- si l’activité salariale s’interrompt durant l'année universitaire
- si l’étudiant travaille uniquement durant les vacances
2- L'étudiant marié ou concubin ou pacsé
Si le conjoint est assuré social et non étudiant : l’étudiant est dispensé de l’affiliation et du paiement de la cotisation en tant qu’ayant droit.
Si le conjoint est étudiant : l’étudiant doit également s’affilier et cotiser à la sécurité sociale étudiante.
3- L'étudiant de plus de 28 ans
Si l’étudiant a plus de 28 ans au cours de l'année universitaire, il bénéficie pendant 1 an du maintien de ses droits à l'assurance maladie, à compter du jour de son anniversaire.
La gestion de son dossier est assurée jusqu'à la fin de l'année universitaire par sa mutuelle étudiante. A la fin de l'année universitaire, c’est la CPAM du lieu de sa résidence qui assurera la gestion de son dossier.
À l'issue de la période de maintien de droits d'un an, et en l'absence d'une protection sociale, à quel que titre que ce soit (activité salariée, ayant droit, etc.), il pourra bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.
A savoir :
Si les études ont été interrompues pour des raisons médicales (maladie, maternité ou accident), la limite d'âge de 28 ans est reportée d'un temps égal à la durée de la période d'interruption de vos études.
Cette limite d'âge est également reportée dans le cadre de certaines études supérieures longues (médecine, pharmacie par exemple).
Régime étudiant et tiers payant
Situation particulière pour la période du 1er octobre au 31 décembre :
La mutuelle étudiante peut éventuellement, à titre dérogatoire, continuer à assurer le remboursement des soins pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre de l'année en cours, en raison notamment d'une incertitude quant à la situation de l’étudiant sur le plan des études (délai d’inscription). En savoir plus > Rentrée universitaire et délivrance
Fin d’études :
A la fin de l’année universitaire, l’étudiant dépend de la CPAM de son lieu de résidence.
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