Dispositions de l'AME, CMU et ACS 05/2015


Les conditions de l’
AME, la CMU et l’ACS détaillées en 3 tableaux : retrouvez un récapitulatif complet des modalités de prise en charge et de saisie de ces dispositifs d'aide santé.

 

  Caractéristiques

Type de prestation pour ces 3 dispositifs : Assurance maladie, maternité

  AME CMU-C ACS
Personnes concernées Ressortissants en situation irrégulière et précaire
 
Personne dont le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas un montant maximum. Cela permet de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite et renouvelable. Personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire. L'ACS ouvre droit à une déduction de cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire.
Admission Accordée pour une durée d'un an à compter de la date du dépôt de la demande Accordée pour une durée d'un an. Deux mois avant l'échéance de fin de droit, une nouvelle demande doit être adressée à la CPAM. Accordée pour une durée d'un an. Deux mois avant l'échéance du contrat de complémentaire santé, une nouvelle demande doit être adressée à la CPAM.
Justificatif auprès du professionnel de santé Une carte d'admission sur laquelle figure une photo du bénéficiaire Carte Vitale et attestation de droit à la CMU complémentaire Attestation de tiers payant social du bénéficiaire accompagnée de sa carte Vitale

Carte vitale

Non Oui Oui

 

  Modalités de prise en charge

  AME CMU-C ACS
Taux de prise en charge 100 % des frais médicaux et hospitaliers • 100 % des frais médicaux et hospitaliers (tarif de la Sécurité Sociale + ticket modérateur)
• pour la partie au-delà du régime obligatoire + complémentaire : dans la limite des tarifs fixés par arrêtés pour les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale (ODF), les lunettes, les prothèses auditives et d'autres produits ou appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.)
Taux de droit commun sur les tarifs médicaux sans dépassement d'honoraire 44s (y compris médecins en secteur 2) dans le cadre du parcours de soins coordonnés, sauf en cas d'exigences particulières.
Tiers payant Obligation du tiers payant pour les bénéficiaires dans la limite du tarif de la sécurité sociale Obligation du tiers payant pour les bénéficiaires, sur la part obligatoire dans la limite du tarif de la sécurité sociale, et part complémentaire Obligation du tiers payant pour les bénéficiaires sur la part obligatoire dans la limite du tarif de la sécurité sociale

Parcours de soins

Non applicable Applicable Applicable

 

 Particularité pour AME :
Les soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière, non admis en AME, sont pris en charge totalement avec dispense d'avance des frais, en établissement de santé.
 

 

  Modalités de saisie 

AME CMU-C ACS

N° mutuelle à utiliser : 75500017

Pour le numéro de contrat (ex : 04) se reporter à la carte AME du patient. Saisie Tiers payant sur part AMC uniquement. Toutes les prestations devant être facturées sur la part AMC.
 
N° mutuelle à utiliser : 99999997 (CMU cpam)
ou
88888888 (CMU autres)

Saisie Tiers Payant sur la part AMO et AMC.
Pas de N° mutuelle à spécifier

Saisie Tiers Payant sur part AMO uniquement. Le patient restant redevable de la part mutuelle.
 

 

 
 
 
 

AME : Aide Médicale de l'Etat - Couverture Maladie Universelle - ACS : Aide à la Complémentaire Santé

Source : Ameli.fr

Raccourcis