Contraception aux mineures : modalités de facturation 04/2015

 
 
Au 31 mars 2013, les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux mineures ont été revues par la Loi et prévoient des consignes de facturation spécifiques, en fonction de la situation des bénéficiaires.
 
 
 
 
Récapitulatif des modalités de facturation :
 
 
Situations possibles
Mineures d'au moins 15 ans
Demande de secret ou non Modalités de facturation

 Hypothèse 1:
La jeune fille mineure est immatriculée personnellement et vous présente sa carte Vitale (cas de l'assuré mineure ayant des droits propres)

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'assurer le secret Facturation ISOLEE
NIR de la jeune fille mineure
Code exo 3 - 100%
Dispense d'Avance des Frais
 Hypothèse 2 :
La jeune fille mineure présente
- sa carte Vitale individuelle (à partir de 16 ans, jusqu'à la veille des 18 ans)
ou
- la carte vitale de ses parents
(moins de 16 ans ou si elle n'est pas encore en possession de sa carte Vitale individuelle)
 
Secret demandé Facturation ISOLEE
NIR de la mineure (ou de l'ouvrant droit)
Code exo 3 - 100%
Dispense d'Avance des Frais (DAF)
Secret non demandé Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 041/XX
Date de naissance exacte de la mineure
Code exo 3 - 100%
Dispense d'Avance des Frais (DAF)
 Hypothèse 3 :
La jeune fille mineure n'a pas en sa possession sa carte Vitale
Secret demandé ou non demandé Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 041/XX
Date de naissance exacte de la mineure
Code exo 3 - 100%
Dispense d'Avance des Frais (DAF)

 

Facturation FSE
- Nature d’assurance maladie 10 (AS/10),
- Code exonération 3.
Dans le cas où le secret est demandé par la jeune fille mineure : utiliser le mode de sécurisation SESAM sans Vitale.
 
Facturation par FSP, référencée S3115 d
Consignes obligatoires :
- cocher les cases « maladie », « exonération du ticket modérateur – oui »
- cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire »
- la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire » n’est pas cochée car elle est sans objet, l’exonération du ticket modérateur étant de droit.
 
 
 

  Détails sur la délivrance des contraceptifs


> Justification de la qualité d’assuré(e) ou d’ayant droit via la carte vitale ou l’attestation de droit

> Présentation d'une prescription médicale

> Mise en place de la procédure de Dispense d'Avance des Frais (DAF) obligatoire sur le prix total du médicament (100%). Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de DAF, à vous effectuer le paiement de la part obligatoire des prestations facturées.

> Mise en oeuvre du secret
Le secret n'est requis que sur la demande de la mineure. Il peut être assuré pour les jeunes filles d'au moins 15 ans.

 

 Rappel :
- La délivrance gratuite, avec ou sans secret, est assurée par l’utilisation du
code exonération 3 (DIV),
- Le secret, s’il est demandé par la mineure, est assuré par l’utilisation du
NIR anonyme complété par la date de naissance exacte de la mineure,
- La facturation doit être
ISOLEE.

 
Raccourcis