Changement d'affiliation RSAM-CCIP 12/2012

 

CONTEXTE :
 
A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de sécurité sociale.

Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.
 
 
EVOLUTION :

A compter du 1er Janvier 2013,
 
 Les affiliés du RSAM-CCIP initialement en gestion unique passeront en gestion séparée.
L’assuré sera désormais successivement remboursé de :
- la part obligatoire, par le Régime Général de sécurité sociale (Régime 01),
- la part complémentaire, par la Mutuelle CCIP.
 
 Les affiliés du RSAM-CCIP initialement en gestion séparée conservent ce mode de gestion, ils seront remboursés de :
- la part obligatoire par le Régime Général de sécurité sociale (Régime 01),
- la part complémentaire par la Mutuelle qui les couvrait auparavant
 
 
IMPACT SUR LA FACTURATION :

Les à partir du 20 décembre 2012 seront traitées par le Régime Général.RSP produits à partir de cette même date seront normalement mis à disposition.

 A partir du 20 décembre 2012, pour toutes les FSE émises :
ARL et
- Le Régime Général, assurera le remboursement de la part obligatoire,
- La Mutuelle CCIP, assurera le paiement de la part complémentaire pour les assurés adhérents à la mutuelle CCIP.

 A partir du 20 décembre 2012, les Professionnels de Santé faisant du tiers payant sur les parts obligatoire et complémentaire, seront remboursés :
- Dans un premier temps de la part obligatoire par le Régime Général,

- Dans un second temps de la part complémentaire par la Mutuelle CCIP pour les assurés adhérents à cette Mutuelle

 
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