Vignettes orange 04/2015
La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par la baisse du taux de remboursement a été publiée au journal officiel.
A compter du 17 avril 2010, ces spécialités sont remboursées par l’assurance maladie à hauteur de 15%. Elles disposent d’une vignette orange et sont facturées sous le code acte PH2. Les organismes complémentaires ont la possibilité de prendre en charge ces médicaments de façon totale ou partielle.
Afin d’éviter le maximum de rejets nous vous sensibilisons sur différents points :
1. Ces médicaments peuvent être intégralement pris en charge par le régime obligatoire pour certains patients exonérés du ticket modérateur
| Situation de facturation | Taux de prise en charge des médicaments à vignette orange | |
| Patients exonérés du ticket modérateur | Médicaments prescrits dans le cadre du régime "maternité" | 100% |
| Médicaments prescrits dans le cadre d'un accident du travail | 100% | |
| Médicaments prescrits, dans le cadre d'une ALD, en lien avec l'affection exonérante (partie haute de l'ordonnace bizone) | 100% | |
| Médicaments prescrits, dans le cadre d'une affection militaire, à un patient exonéré du ticket modérateur au titre de cette affection (article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) | 100% | |
| Patients soumis au ticket modérateur | Bénéficiaires non exonérés (dont les médicaments prescrits, dans le cadre d'une ALD, sans lien avec l'affection exonérante (partie basse de l'ordonnance)) | 15% |
| Bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT | 15% | |
| Soins particuliers exonérés (traitement de la stérilité par exemple) | 15% | |
| Bénéficiaires d'une pension de vieillesse | 15% | |
| Bénéficiaires du régime local Alsace Moselle (régimes général et agricole) | 15% | |
| Bénéficiaires de la CMU C | 15% Ticket modérateur pris en charge au titre de la CMU Complémentaire |
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| Bénéficiaires de l'AME C | 15% Ticket modérateur pris en charge au titre de la CMU Complémentaire |
Conseil : Vérifier avec votre éditeur de logiciel que la mise à jour du paramétrage du code acte PH2 en fonction des différents cas d’exonération a été faite.
2. Gestion du stock de ces médicaments
Vous disposez d’un délai conventionnel de 3 mois, à compter du 17 avril pour écouler votre stock de médicaments vignettes en bleu.
Conseil : Veiller à une bonne rotation de votre stock et, lors de la facturation, prendre soin de bien lire le code barre vignette et non pas le code barre fabricant.
3. Prise en charge des vignettes orange par les organismes complémentaires
Le ticket modérateur restant à charge de l'assuré sur les vignettes orange dépend de l'organisme complémentaire ou du contrat souscrit.
La recherche d’informations relatives au taux de prise en charge des vignettes orange est plus ou moins facile sur l'attestation d'ouverture des droits délivrée par l'organisme complémentaire. Parfois l’information se trouve au dos de la carte ou en pied de carte avec ou non un renvoi.
Conseil : Vérifier systématiquement les droits de vos clients. Il faut mieux perdre quelques minutes à vérifier correctement le taux de prise en charge des vignettes orange sur la carte d’un client, plutôt que de gérer avec lui, à postériori une mise en crédit suite à une mauvaise facturation.
Penser à archiver les cartes recto verso afin d’éviter d'avoir à les redemander.
Outre une lecture attentionnée des cartes de complémentaires, il y a d'autres sources d'informations :
- Votre syndicat a peut-être entamé une consultation des régimes complémentaires pour connaître leur attitude par rapport aux vignettes orange, consultation dont le résultat vous sera transmis sous forme d'un rapport. N'hésitez pas à l'interroger.
- Vos concentrateurs (Résopharma ou CPO) peuvent également être des sources d’informations.
Nos gestionnaires en tiers payant ont dressé une liste de la prise en charge des vignettes orange par les mutuelles. Elle est à disposition de tous nos clients > n’hésitez pas à nous la demander si vous ne l’avez pas encore reçu (téléchargement avec coordonnées)
