La taxation des feuilles de soins papiers 11/2015

La dernière Lettre d’information de la CNAM (n°35), à destination des professionnels de santé, annonce la taxation des prochaines feuilles de soins papier. En effet, le règlement arbitral prévoit une contribution de 50 centimes par feuille de soins papier pour chaque médecin non télétransmettant.
A partir du 1er janvier 2011, tout médecin devra télétransmettre au moins 75% de ses feuilles de soins. Une tolérance est accordée jusqu’à 300 feuilles de soins délivrées sur support papier (FSP).

Au-delà de ces seuils, il est prévu qu’une contribution de 50 centimes par support papier sera payable au 1er septembre chaque année.

 

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