Baisse du taux de remboursement des vignettes bleues 05/2015

Les taux de participation des vignettes bleues et de la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) seront modifiés à partir du 2 mai 2011.

L’application de la baisse du taux de remboursement par le régime obligatoire des médicaments et des articles inscrits à la LPP sera effective à compter du 02/05/2011.

 

  Avant le 02 Mai 2011 A partir du 02 Mai 2011
Taux de prise en charge Taux de participation des assurés / Mutuelles Taux de prise en charge Taux de participation des assurés / Mutuelles
Vignettes bleues 35% 65% 30% 70%
LPPR 65% 35% 60% 40%


Le taux de remboursement de la prestation est apprécié à la date de délivrance des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
Dans le cas des prestations faisant l'objet d'une tarification hebdomadaire, c'est la date de début de la semaine qui doit être prise en considération.

 

Exemples

La semaine commence le 01/05 => facturation à 65%
La semaine commence le 02/05 => facturation à 60%

 

  CODES ACTES CONCERNES :
          Pour les médicaments sont concernés les code actes : PH4, PM4, PMH et MHU.
          Pour les dispositifs médicaux sont concernés les codes actes : AAD, AAR, ARO, COR, DVO, MAC, MAD, PA, PAN, LPP, GLU.
 

  CODES ACTES EXCLUS :
         Les codes ATL, POC, ORP, VEH, OPC et PDM sont exclus de cette mesure et conservent un taux de prise en charge à 100%.
 

  RESTENT INCHANGES
       
Les taux de prise en charge applicables aux bénéficiaires :
                     - du régime Alsace Moselle,
                     - du fond national de solidarité,
                     - du régime des clercs et notaires.
         La prise en charge globale pour les bénéficiaires de la CMUC et de l'AME est inchangée, la baisse du taux de remboursement est répercutée sur le ticket modérateur.

 

Nous attirons votre attention sur :

  La mise à jour de votre logiciel métier qui doit être faite après votre dernière facturation qui précède le 2 mai et avant votre première facturation réalisée à partir du 1er mai. Nous vous conseillons de vous référer aux consignes de votre éditeur de logiciel,
  L’absence de problématique de gestion des stocks, la bascule concernant la totalité des vignettes bleues et de la LPPR,
  La nécessité de sensibiliser votre équipe à vérifier les droits inscrits sur les cartes mutuelles des clients,
  La vigilance à apporter aux recyclages des dossiers facturés avant le 2 mai : ces dossiers devront être facturés à l’ancien taux, même si le traitement de l’anomalie a lieu après le 2 mai.

 


Newsletter avril 2011 : Autres articles
  Dématérialisation des ordonnances : les tests s'étendent
  Modification du taux de participation des mutuelles MFP sur les actes de pharmacies
  Forum Pro Santé
  MGEN et MGEN Filia : Compensation de la hausse du ticket modérateur au 2 mai 2011
  SOMMAIRE


 

Raccourcis